CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Emballage - L'emballage doit être approprié à la nature de la marchandise et satisfaire aux exigences du transport. L'insuffisance, la défectuosité ou l'inadéquation de l'emballage dégage la responsabilité des Transports Henri Ducros même si des réserves n'ont pas été formulées lors de l'enlèvement chez l'expéditeur.

Etiquetage - Tout colis doit comporter un étiquetage approprié, judicieusement placé, résistant et indélébile, mentionnant l'adresse de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire. Dans le cas d'utilisation de carton de réemploi, bien veiller à ce que l'étiquetage antérieur soit retiré, effacé ou annulé, afin d'éviter toute confusion avec l'étiquetage définitif.
Concernant les envois domestiques mais destinés à l'exportation, seul doit figurer le nom du transitaire à qui les Transports Henri Ducros doivent effectuer la livraison en France. Cependant, afin de faciliter la tâche du transitaire, nous vous conseillons l'inscription manuscrite du nom
du destinataire final.
S'agissant des expéditions internationales, les colis doivent être étiquetés au nom du destinataire final.
Un défaut d'étiquetage ou tout étiquetage ne répondant pas aux normes ci-dessus dégagerait automatiquement la responsabilité des Transports Henri Ducros.

Matières dangereuses - Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations et documents nécessaires au respect de la législation applicable en matière de transport (réglementation ADR).

Poids et densité - Tout envoi sera taxé sur une base minimum de 250 kg/m3 et/ou 1700 kg par mètre linéaire. Les Transports Henri Ducros
se réservent le droit, en cas de poids visiblement erroné, de modifier celui-ci.

Colis encombrants - Pour les longueurs supérieures à 2 mètres, nous consulter.

Palettes - Conformément au contrat type général Article 6 (paragraphe 4), nous n'effectuons ni échange, ni fourniture, ni location des supports
de charge. Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Toutefois, si nous sommes amenés à gérer des palettes, ce service serait facturé 1,40 € la palette.
Nous appliquerions systématiquement un taux de freinte de 10% lors de la restitution de vos emballages.
Pour tous vos envois à l'international, aucune gestion des palettes n'est possible.

Droits et taxes

Frais fixes :

• Port Payé au comptoir : 11,90 € HT par envoi

• Port Dû : 22,00 € HT par envoi
Assigné (Confrère) : 6,50 € HT par envoi
Droit de remboursement (national exclusivement) : 38,60 € HT par envoi + 0,76 € HT par tranche indivisible de 152 €.
La responsabilité des Transports Henri Ducros ne peut être engagée si le chèque du destinataire est impayé.
Participation sûreté : 0,70 € HT par envoi
Frais de valeur déclarée : 0,50 % de la valeur de la marchandise avec un minimum de perception de 10 €.
Au delà de 100 000 € par envoi, nous consulter.
Frais de magasinage : 4,20 € HT par journée indivisible et par fraction indivisible de 100 kg.
Frais de re-livraison (valable à compter de la 1ère re-livraison) : 21,60 € HT / 100 kg avec un minimum de perception de 21,60 € HT.
Frais de souffrance : 19,00 € HT
Frais de facturation : 21,90 € HT par mois
Frais de livraison aux particuliers ou de prise de rendez-vous : 5,50 € HT par envoi
Frais matières dangeureuses : 6,00 € HT par envoi
Prestation informatique : 17,20 € HT par mois
Passage à vide : 28,90 € HT
Attente à la livraison supérieure à 30 min : 45,30 € HT / heure
Frais d'enlèvement hors domicile : 19,20 € HT par envoi
Coût additionnel de livraison sur région parisienne : 5,60 € HT par envoi
Frais de livraison urbaine (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nice) : 5,60 € HT par envoi
Frais de livraison saisonniers (de mai à août) : +20% du montant transport HT sur les départements côtiers du sud.
Taxe kilométrique Belge : +8,2% du montant transport HT.
Majoration conjoncturelle sur les carburants en sus (Art. 23 de la loi du 5 janvier 2006)

Délais de paiement - Les règlements doivent intervenir à réception de facture.
Le non-paiement à échéance d'une seule facture est susceptible d'entrainer l'exigibilité immédiate de l'intégralité de nos factures, ainsi que l'exercice de notre droit de rétention sur la marchandise. Ces privilèges priment les droits du vendeur des marchandises, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, jusqu'au complet paiement de toutes les sommes et frais dus aux Transports Henri Ducros.
En tout état de cause et conformément à l'article L441-6 du code de commerce, si les règlements intervenaient après l'expiration du délai légal,
il vous serait appliqué une pénalité de retard égale aux taux de refinancement de la BCE majoré de 10%, à laquelle s'ajoute une pénalité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € HT.

Modes de règlement - Nos règlements s'entendent par prélèvement ou par LCR directe.

Exécution des prestations - Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour privation de jouissance ou trouble commercial en cas de retard. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l'exécution des prestations. Toute instruction spécifique à la livraison (livraison à heure fixe, livraison à l'étage, prestation de manutention, etc) doit faire l'objet d'une cotation des Transports Henri Ducros, et d'une acceptation écrite du donneur d'ordre. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale de transport.

Responsabilité - La responsabilité des Transports Henri Ducros découle de l'application des articles L133-1 et suivants du code de commerce
qui sont d'ordre public.
En cas d'avarie, manquant, casse, perte partielle, vol, incendie, etc..., le réceptionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L133-3 du code de commerce : envoi d'une lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, non compris les jours fériés. Cette lettre viendra en confirmation des réserves qui auront été prises sur le récépissé de transport au moment de la livraison, mais qui, pour être opérantes, devront être caractérisées, précises et détaillées.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inadéquation entre le support de charge et la nature de l'envoi. Sont concernées les palettes trop hautes (risque de bascule) et/ou trop lourdes (risque d'écrasement en base).
Notre responsabilité ne pourrait être engagée qu'à la condition expresse de la récupération de la marchandise par le transporteur et sur justificatif du prix de revient hors marge commerciale.
En cas de force majeure ou d'autres évènements prévus par la loi, les Transports Henri Ducros se trouveront automatiquement dégagés de toute responsabilité.
Aucune action ne pourra être exercée pour quelque raison que ce soit, si le destinataire ne s'est pas conformé aux prescriptions ci-dessus édictées par le code de commerce, seules opérantes pour la préservation de ses droits et l'exercice du recours contre le ou les responsables du dommage.

Etendue de la responsabilité et procédure d’indemnisation des litiges - En cas de perte, avarie, manquant, vol, incendie, etc., notre responsabilité est limitée :

En national :

Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, à 23,00 € TTC par kilogramme de marchandise manquante ou avariée,
sans pouvoir dépasser 750,00 € TTC par colis manquant ou avarié.

Pour les envois supérieurs à 3 tonnes, à 14,00 € TTC par kilogramme de marchandise manquante ou avariée,
sans pouvoir dépasser une somme supérieure au poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300,00 € TTC.

En international : à 8,33 DTS (Droit de Tirage Spécial) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.
En cas de contestation ou litige, seul le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent.

Les indemnisations des sinistres déclarés aux Transports Henri Ducros sont soumises au respect de la procédure suivante :
Le Client doit adresser au Service Clients les pièces suivantes :

un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire,

une copie de la facture d’origine,

une facture du montant de l’indemnisation établie au nom des Transports Henri Ducros,

une copie de la déclaration de valeur dans le cas d’une expédition Ad Valorem,

pour les clients transporteurs, la preuve de la facturation du sinistre par le client expéditeur.

Dès réception des pièces énumérées ci-dessus, le Service Litiges procédera à l’instruction du dossier sous réserve d’un minimum de réclamation de 15 € HT. L’indemnisation du litige est conditionnée par le paiement préalable des prestations par le client.

Sous-traitance - En raison de notre activité, toute clause interdisant la sous-traitance est sans objet et réputée non écrite.

Avis de souffrance - Tout avis de souffrance non renseigné sous huitaine pourra faire l'objet d'un retour d'office à vos frais.

Limitation quantitative des envois - Tout envoi supérieur à 3 palettes pour un même destinataire devra faire l'objet d'un accord préalable
de nos services.

Préavis de rupture - Dans le cadre d'un arrêt brutal de notre collaboration, vous vous engagez à nous préaviser 90 jours avant l'arrêt de vos remises. Si tel n'était pas le cas, nous vous facturerions trois mois d'activité, basés sur la moyenne pondérée des 12 derniers mois travaillés.

OUVERTURE DE COMPTE SOUS RESERVE D'ACCEPTATION DE NOS SERVICES FINANCIERS.

Transport Henri Ducros - Marque de garantie